Plusieurs moyens de défense pour s’opposer à l’extradition

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L'extradition est la procédure par laquelle un État, l'État requis, accepte de remettre une personne se trouvant sur son territoire à un autre État, l'État requérant, qui la recherche afin de la juger pour avoir commis un crime ou un délit ou afin d'exécuter une peine déjà prononcée pour avoir commis un crime ou un délit.

Le crime ou le délit ne sera pas considéré comme politique lorsque :

- il a été commis dans un but lucratif ;

- il met en danger la société ;

- il n'a pas pour but de modifier des éléments importants de l'ordre public ou de constituer une protestation contre l'ordre public en tant que tel.

L'extradition est la procédure par laquelle un État, le demandeur, accepte de remettre aux autorités d'un autre État (le requérant), qui recherche un individu afin de le juger pour avoir commis une infraction (qualifiée) ou pour l'exécuter. Pour être admise, une demande d'extradition, en général, rédigé par un avocat en extradition, doit respecter certaines conditions formelles et matérielles.

La demande d'extradition est un acte juridique qui sert de base à la procédure d'extradition. La législation française en matière d'extradition est régie par les conventions internationales, la loi du 11 juillet 1843 et le décret du 9 mai 1844. La Convention européenne d'extradition et la Convention européenne des droits de l'homme prévoient un certain nombre d'exceptions à l'obligation d'extrader quelqu'un vers un autre État en vue de son jugement ou de sa condamnation.